Réponse publiée le 3 mai 1999

S'agissant des élections municipales, l'Etat prend en charge, en application des dispositions des articles L. 242 et L. 243 du code électoral, les frais de propagande officielle des candidats dans les communes comptant au moins 3 500 habitants, à la seule condition que les listes de candidats aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. L'Etat rembourse les dépenses électorales des candidats dans les communes comptant au moins 9 000 habitants, à condition qu'ils aient satisfaits aux obligations visées par l'article L. 52-11-1 du code électoral et obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. S'agissant du seuil minimal de suffrages recueillis, dans l'un et l'autre cas, le législateur n'a pas prévu de dérogation. Dès lors, il importe peu que quelques suffrages manquent à une liste pour franchir ce seuil. Il appartient toutefois au juge de l'élection, saisi d'une éventuelle contestation portant sur les résultats du scrutin, de modifier ces résultats dans un sens tel que le droit aux remboursements soit ouvert au bénéficie d'une liste qui en était préalablement exclue.