Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sentiment d'injustice engendré par la récupération sur succession de l'aide sociale dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dite « d'orientation en faveur des handicapés » a sur de nombreux points constitué une avancée significative du droit social de notre pays relatif aux personnes handicapées et à leur citoyenneté. Cependant, alors que notre système de protection sociale repose aujourd'hui sur la notion de solidarité nationale et que les prestations versées à ce titre ne sont donc jamais soumises à récupération sur succession, le système de l'aide sociale, géré par les conseils généraux depuis les lois de décentralisation, présente quant à lui le caractère d'une avance consentie par la société aux personnes démunies ainsi qu'aux personnes handicapées. Il résulte de ce système que les personnes handicapées qui bénéficient pourtant tout à fait légitimement de l'aide sociale se trouvent, en quelque sorte, débitrices de la société et que les prestations qu'elles reçoivent tout au long de leur existence peuvent être récupérées par le département débiteur tant à leur décès qu'en cas de retour à meilleure fortune, au décès de leurs parents par exemple en cas d'héritage. De ce fait, les parents d'enfant handicapé qui ont souhaité faire des économies durant leur vie dans le but de transmettre à leur enfant une aide financière après leur décès ressentent souvent cette récupération sur succession comme une profonde injustice et demandent, pour la plupart, que le régime du handicap puisse relever, comme celui de la protection sociale, de la solidarité nationale. Compte tenu de l'avis portant sur la situation patrimoniale des personnes handicapées, adopté le 14 mai 1998 par l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, notamment sa recommandation tendant à permettre aux parents d'enfant handicapé de pouvoir exercer, sereinement et conformément aux règles du droit civil, la préparation de leur succession, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes exprimées par ces parents.