élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral. Elle souhaiterait savoir si cet alinéa implique qu'il ne peut pas y avoir d'élection cantonale partielle dans les trois mois qui précèdent un renouvellement général. Plus précisement, si une élection générale est prévue le 10 mars et si un siège est vacant par démission en date du 1er novembre ou du 1er décembre précédents, elle souhaiterait savoir s'il y a lieu à organiser une élection partielle au cours des trois mois précédant le renouvellement général.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999