élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral. Elle souhaiterait savoir si cet alinéa implique qu'il ne peut pas y avoir d'élection cantonale partielle dans les trois mois qui précèdent un renouvellement général. Plus précisement, si une élection générale est prévue le 10 mars et si un siège est vacant par démission en date du 1er novembre ou du 1er décembre précédents, elle souhaiterait savoir s'il y a lieu à organiser une élection partielle au cours des trois mois précédant le renouvellement général.
Réponse publiée le 19 avril 1999
L'article L. 221 du code électoral prévoit qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller général, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois, mais que si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. La date qui doit être prise en considération pour déterminer s'il y a lieu d'organiser une élection cantonale partielle est donc celle à laquelle survient la vacance du siège de conseiller général. Dans ces conditions, il peut advenir qu'une élection cantonale partielle se déroule dans le délai de trois mois précédant un renouvellement triennal.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999