Question écrite n° 26242 :
A 31

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que, pour contrôler les poids lourds sur une autoroute, les forces de l'ordre doivent disposer d'espaces où ils peuvent les faire s'arrêter. Or, entre Metz et Thionville, sur l'autoroute A 31, il n'y a pas de parking-garage et l'aire des stations-service relève du domaine privé de celles-ci. De ce fait, les forces de l'ordre ne peuvent pas réellement pratiquer les contrôles de poids lourds, ce qui est parfaitement gênant compte tenu du nombre des poids lourds étrangers qui passent la frontière. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999

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