Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement des comités médicaux régionaux. En effet, le plan « Juppé » a prévu la mise en place de ces comités, instances disciplinaires pour la médecine. Cette structure n'étant pas paritaire, il s'ensuit un certain nombre de litiges sur l'appréciation des décisions prises et, en particulier, sur l'évaluation médicale des actes pratiqués. Au moment où se mettent en place les commissions conventionnelles et où le ministre des affaires sociales a donné des instructions pour ce qui concerne le contrôle de 10 % des médecins et, en particulier, des plus gros prescripteurs, il semblerait souhaitable qu'une instance comme le comité médical régional dans lequel refuse de siéger la quasi-totalité des syndicats professionnels soit supprimée en raison de son caractère partial et discutable dans le cadre d'un contrôle systématique des activités professionnelles. Il souhaiterait vivement connaître sa position à ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre pour apporter solution aux difficultés rencontrées.