Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'utilisation de l'ordonnancier bi-zone. En effet, alors que le non-respect des règles de prescription selon l'affection exonérante par les médecins libéraux se traduit par des poursuites en Comité médical régional et des pénalités financières, les prescriptions hospitalières ne tiennent que très rarement compte de ces règles et ce sans risque de sanctions. De ce fait, les médecins libéraux sont confrontés à une pression des patients sortant de l'hôpital pour que la totalité des prescriptions se fasse dans la zone d'exonération du ticket modérateur. Il y a donc nécessité de faire en sorte qu'une règle commune s'applique aux prescriptions privées et à l'hospitalisation afin que ne soient pas pénalisés les seuls médecins libéraux. Il lui demande ce qu'il compte faire sur ce problème de stricte égalité de pratique médicale.