La Poste
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de l'assurance concernant l'intervention de La Poste dans le domaine de l'assurance dommages. Certaines informations parues dans la presse font, en effet, état d'un contrat en cours de négociation entre la Sofiposte, structure de gestion des filiales de La Poste, et les AGF en vue de permettre la distribution de produits d'assurance dommages par le réseau postal. Ce projet de contrat serait actuellement finalisé et sa mise en oeuvre effective dépendrait de l'accord du ministère de l'économie. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent des conséquences néfastes en terme d'emploi et d'aménagement du territoire d'une telle mesure qui ne manquerait pas d'entraîner la suppression de très nombreuses petites agences de courtage en assurances. Ils considèrent, par ailleurs, qu'il en résulterait une concurrence déloyale de La Poste qui bénéficie en effet de très nombreuses aides publiques pour financer son réseau commercial. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de l'extension du champ d'activité de La Poste dans ce domaine.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997