réglementation
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui donner son avis sur certaines situations qu'il n'est pas rare de rencontrer dans le domaine du transport routier. Deux exemples : un ensemble routier assuré en Angleterre, composé d'un tracteur autrichien et d'une semi-remorque hongroise effectuant des transports de fraises hollandaises au départ de la Belgique et à destination de l'Espagne, traverse la France en prenant son carburant au Luxembourg, avec à son bord un double équipage bulgare, payé en Deutsche Marks. Est-ce légal ? Un transport de cabotage en Allemagne (voitures) effectué par des véhicules immatriculés en France, conduits par des conducteurs biélorusses : est-ce possible ? Il semble que les professionnels rencontrent des difficultés pour obtenir un avis de l'administration sur ces pratiques.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999