Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail au niveau des organismes sociaux. En effet, les modalités d'application de cette loi sont à la source de nombreuses interrogations de la part des personnels des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et des organismes du service médical. Les personnels de ces organismes sociaux sont, actuellement, préoccupés par l'évolution de la nature des missions qui leur sont confiées qui se situent au coeur même des changements de notre société et des besoins croissants de la population, notamment en matière d'accès aux soins, de précarité, de dépendance des personnes âgées, d'expertises en santé publique. C'est pourquoi, ils estiment nécessaire d'envisager une augmentation de leurs effectifs, nécessité qui sera d'autant plus importante avec la réduction du temps de travail. Or, ces organismes sociaux ont un statut spécifique dans la mesure où ce sont des organismes privés gérant des fonds publics. Ils sont extrêmement soucieux de savoir s'ils pourront mettre en place la réduction du temps de travail en bénéficiant des aides publiques, les décrets d'application n'excluant pas ces organismes de ce dispositif. Cela leur permettrait de pouvoir appliquer la réduction du temps de travail tout en disposant des moyens nécessaires pour créer des emplois. Des accords d'entreprises à la CRAM et au service médical régional pourraient être conclus localement sans attendre la mise en place d'un accord national. Or, la position des directions de ces organismes, exprimée notamment par le MEDEF au sein des conseils d'administration, s'oppose à la mise en oeuvre anticipée de toute réduction du temps de travail du personnel. Considérant ces volontés locales d'anticiper sur un accord national et compte tenu des coûts de gestion de ces organismes relativement faibles (1,73 % des prestations servies pour la vieillesse), il lui demande de préciser les modalités d'application de cette loi au niveau de ces organismes sociaux et notamment les possibilités, pour eux, d'obtenir des aides publiques.