Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, présenté aux organisations syndicales le 18 décembre dernier. Il déplore la non-reprise en compte des travaux relatifs au référentiel/emploi qui devaient permettre de faire évoluer le corps des chefs de travaux actuels, catégorie C, vers la catégorie B, compte tenu des nouvelles missions qui leur sont confiées et du milieu difficile dans lequel ils travaillent. Il s'interroge également sur la pérennisation d'un double grade en catégorie C avec un premier palier indiciaire indexé sur celui des personnels de surveillance. Il lui demande en conséquence, les dispositions qu'elle envisage pour clarifier et revaloriser le statut des personnels techniques et en particulier celui des chefs de travaux, en tenant compte notamment de la notion de grade unique en catégorie C, de l'accession directe des chefs de travaux au grade B (actuellement accessible sur concours) et de la mise en place d'un organigramme propre à positionner les agents en fonction de leur grade dans les établissements et dans les régions.