Réponse publiée le 7 juin 1999

Le traité instituant l'Union européenne, en particulier ses dispositions relatives à la politique monétaire et au système européen de banques centrales (SEBC), rendent inévitables un rapprochement entre la Banque de France et l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Pour autant, elles n'imposent ni la disparition de l'institut, ni un bouleversement d'une organisation qui s'est toujours révélée satisfaisante et qu'il convient de préserver, dans l'intérêt de l'Etat et des collectivités et départements d'outre-mer comme l'institut des salariés. Une concertation approfondie a donc eu lieu avec les organisations syndicales de l'IEDOM, sous l'égide de son directeur général. A la lumière de ces travaux, le Gouvernement s'apprête donc à retenir une solution qui réponde aux exigences du traité sur l'Union européenne sans remettre en cause la structure d'établissement public de l'IEDOM ou les modes de gestion et de recrutement de ses personnels. Les statuts ne seraient donc modifiés que sur deux points principaux - la composition du conseil de surveillance afin que les représentants de la Banque de France aient la majorité des voix en son sein. Le rôle des personnalités qualifiées et du représentant du personnel demeurerait inchangé ; - le champ des missions et les instruments de l'IEDOM : l'institut doit désormais exercer les prérogatives monétaires qui relèvent du SEBC (mise en circulation des billets et refinancement des établissements de crédit principalement) pour le compte de la Banque centrale. De plus, l'IEDOM doit utiliser des instruments de politique monétaire identiques à ceux de la Banque de France. Un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer doit être présenté prochainement au Parlement. Il pourrait porter notamment sur l'évolution du statut de l'IEDOM, afin de prendre en compte les orientations définies ci-dessus. Il convient toutefois, conformément aux dispositions du traité, de recueillir l'avis préalable de la Banque centrale européenne sur cette réforme.