Réponse publiée le 27 septembre 1999

L'attention de madame la sécrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur les difficultés rencontrées par les apprentis pour faire respecter leurs droits lorsque les maîtres d'apprentissage méconnaissent gravement leurs obligations. Cette situation, effectivement préoccupante, est plus particulièrement le fait de certains secteurs professionnels. La procédure d'agrément préalable ne s'est pas avérée être un moyen efficace pour assurer aux apprentis la protection nécessaire contre les abus de certains employeurs en cours de leur contrat. L'amélioration des conditions de travail des apprentis passe par une plus grande implication des instances professionnelles et des partenaires sociaux dans la formation des maîtres d'apprentissage, voire dans le rappel de leurs obligations. En outre, un renforcement des contrôles des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage par l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage et une simplification des procédures destinées à assurer la protection des apprentis sont à l'étude dans les services. La secrétaire d'Etat a invité ces derniers à prendre l'attache des représentants des branches professionnelles les plus concernées afin de les inciter à négocier des accords collectifs visant à renforcer la formation des maîtres d'apprentissage, et à examiner avec le ministère de l'éducation nationale les conditions d'un renforcement de la collaboration entre l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage. En outre, afin de sanctionner les abus les plus criants, il est prévu de simplifier la procédure visée à l'article L. 117-5-1 concernant la protection de l'intégrité physique et morale de l'apprenti.