immeubles collectifs
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'obligation d'installer des boîtes aux lettres normalisées dans les immeubles d'habitat collectif. L'article D. 9 du code des postes et télécommunications et l'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation stipulent que cette obligation s'applique à tout bâtiment d'habitation dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979. Il en résulte que les immeubles plus anciens sont écartés de cette mesure et conservent souvent des boîtes aux lettres non réglementaires parfois difficilement accessibles et peu adaptées aux besoins (impossibilité de contenir tout le courrier ou de recevoir des objets volumineux...). En conséquence elle lui demande s'il entend étendre les dispositions de l'article D. 9 du code des postes et télécommunications et l'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation à tous les immeubles, quelle que soit leur date de construction, afin de faciliter la bonne distribution du courrier.
Réponse publiée le 20 décembre 1999
Les immeubles construits avant le 12 juillet 1979, date de la publication de l'arrêté relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres, ne sont pas en effet soumis à cette obligation. Sur le plan juridique, il est difficilement envisageable d'étendre les dispositions des articles D. 90 du code des postes et télécommunications et R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation à tous les immeubles, quelle que soit leur date de construction, dans la mesure où un tel dispositif conduirait à imposer aux particuliers une mesure rétroactive. Le principe de non-rétroactivité est appliqué strictement. L'installation de batteries de boîtes aux lettres normalisées dans ces immeubles ne peut donc être réalisée qu'avec l'accord des copropriétaires réunis en assemblée générale. Afin de faciliter la bonne distribution du courrier, La Poste souhaite intensifier l'implantation des boîtes aux lettres normalisées dans les immeubles non soumis à la réglementation. Dans cet esprit, elle va prochainement entreprendre des actions de sensibilisation, notamment en direction des syndics et gérants d'immeubles. Ceux-ci ont en effet un rôle prépondérant dans la prescription de ce matériel, quel que soit le type d'immeubles à équiper.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999