Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'obligation d'installer des boîtes aux lettres normalisées dans les immeubles d'habitat collectif. L'article D. 9 du code des postes et télécommunications et l'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation stipulent que cette obligation s'applique à tout bâtiment d'habitation dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979. Il en résulte que les immeubles plus anciens sont écartés de cette mesure et conservent souvent des boîtes aux lettres non réglementaires parfois difficilement accessibles et peu adaptées aux besoins (impossibilité de contenir tout le courrier ou de recevoir des objets volumineux...). En conséquence elle lui demande s'il entend étendre les dispositions de l'article D. 9 du code des postes et télécommunications et l'article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation à tous les immeubles, quelle que soit leur date de construction, afin de faciliter la bonne distribution du courrier.