personnel
Question de :
M. François Patriat
Côte-d'Or (5e circonscription) - Socialiste
M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficile application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail aux associations à but non lucratif. En effet, l'aide dont bénéficient les entreprises au titre de l'article 3 de la loi précitée n'est accordée qu'en contrepartie d'embauches ou d'emplois préservés. Or l'embauche d'au moins 6 % des effectifs concernés par la réduction du temps de travail représente, pour ces associations, un coût budgétaire réel qui ne peut, par définition, se répercuter sur des gains de productivité. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de leur donner des moyens supplémentaires afin qu'elles puissent négocier un accord sur la réduction du temps de travail.
Auteur : M. François Patriat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 8 mars 1999
Date de clôture :
20 novembre 2000
Fin de mandat