Réponse publiée le 21 juin 1999

Le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoit que peuvent être recrutés au grade d'agent technique qualifié, pour que ce qui concerne la voie externe, les candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires, au moins soit de deux titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, délivrés dans des spécialités différentes, soit d'un titre ou diplôme homologué au niveau V précité, délivré avec une mention complémentaire ou dans deux options différentes, soit d'un titre ou diplôme homologué au niveau V précité et classé dans les groupes 26 et 27. Dans l'état actuel des textes, l'exigence de diplômes ainsi requise est la seule condition pour se présenter au concours externe sur titres, qui ne comporte aucune épreuve, la capacité professionnelle des candidats étant attestée par la détention des diplômes précités strictement définis en relation avec les missions du cadre d'emplois considéré qui relève de la catégorie C. Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Composé paritairement d'élus locaux et de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auxquels sont associés des experts désignés par les autorités organisatrices de concours (Centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion notamment), ce groupe de travail s'est fixé pour objectif d'examiner, de façon pragmatique et progressive, la cohérence et l'adaptation de l'ensemble des dispositions réglementaires qui régissent les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, de manière à rationaliser les procédures à mettre en oeuvre par les autorités organisatrices, tout en permettant aux employeurs locaux de mieux trouver, sur les listes d'aptitude, les candidats disposant des compétences dont ils souhaitent s'entourer. Il sera ainsi en particulier amené à examiner la pertinence des conditions de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique territoriale et, le cas échéant, à proposer des modifications réglementaires de nature à mieux prendre en compte les évolutions constatées dans la formation des candidats.