Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du paiement des pensions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) acquises bien souvent par des épouses ayant exercé pendant peu de temps une activité salariée et qui justifient de droits ouverts à une pension à taux minoré à partir de soixante-deux ans ou à taux plein à l'âge de soixante-cinq ans. Dans la plupart des cas, ces personnes ont cessé leur activité pour s'occuper de leurs enfants. Si elles font valoir leur droit à pension avant soixante-cinq ans, elles perçoivent - à titre définitif - une retraite largement moins élevée que celle qui leur serait versée si elles attendaient soixante-cinq ans. Face à ce problème qui pénalise surtout les couples dont l'époux ne perçoit qu'une faible retraite, il lui demande si son ministère entend prendre des dispositions pour que les droits soient versés à partir de soixante-deux ans et jusqu'à soixante-cinq ans de façon minorée mais surtout pour qu'une fois l'âge de soixante-cinq ans atteint la personne puisse percevoir sa pension complète.