Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des ex-épouses de pensionnés de guerre décédés. L'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre stipule que l'ex-épouse ne possédant plus la qualité de conjoint, au sens du code civil, à la date du décès de l'invalide, ne peut prétendre à une pension de veuve, quel que soit le motif de la rupture du lieu matrimonial. Or, il peut arriver que l'ex-épouse ait autant droit moralement, du fait, par exemple, des années communes vécues avec l'invalide décédé, ou bien de sa situation financière moins favorable, à la perception de la pension de veuve que l'épouse de celui-ci au moment de son décès. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de calquer ce dispositif de résersion sur celui existant pour les veuves relevant du régime général de l'assurance vieillesse qui prévoit le partage de la réversion de retraite professionnelle entre la veuve du salarié décédé et son ex-épouse divorcée.