Réponse publiée le 23 mars 1998

La mise en oeuvre d'un projet expérimental de filières et de réseaux de soins, dans le cadre de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, n'est possible que sur agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, et après examen d'un dossier par un conseil d'orientation composé de représentants des organismes d'assurance maladie et de protection complémentaire, de représentants de l'ensemble des professions de santé concernées et de personnalités qualifiées. Il importe également de souligner que, quel que soit le projet envisagé, le droit commun de l'accès aux soins et de leur remboursement par l'assurance maladie reste en vigueur, les éventuelles dérogations prévues dans le cadre d'une action expérimentale n'étant applicables qu'aux professionnels et aux assurés qui ont donné leur accord pour y participer. En tout état de cause, le patient conservera la liberté de consulter le médecin de son choix, le remboursement des frais exposés étant alors assuré dans les conditions du droit commun. Les préoccupations exprimées par les pédiatres quant à l'éventualité d'un passage préalable par le généraliste n'ont pas lieu d'être. En effet, un tel dispositif n'apparaît pas justifié en ce qui concerne cette spécialité, du point de vue de l'objectif de rationalisation du parcours de soins, compte tenu du rôle particulier des pédiatres dans le suivi de la santé de l'enfant, notamment en matière de prévention.