concessions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit des cimetières. L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ouvre la faculté aux communes de proposer dans les cimetières des concessions particulières. A partir de cette faculté, les communes sont-elles en droit d'exiger des concessionnaires que les terrains concédés soient obligatoirement aménagés. En d'autres termes, il lui demande si une commune peut considérer le contrat de concession comme automatiquement résilié au motif que les obligations d'aménagement figurant dans l'acte de concession ou dans le règlement du cimetière n'ont pas été respectées.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999