Question écrite n° 26314 :
construction aéronautique

11e Législature

Question de : M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations profondes exprimées par l'inter CFDT du groupe SNECMA sur l'application du dispositif relatif à la réduction du temps de travail (loi n° 98-461 du 13 juin 1998). Il semblerait que la direction générale de la SNECMA utilise des moyens dilatoires pour retarder toute ouverture de négociation ; alors que, pour toutes les sociétés du groupe SNECMA qui font en moyenne 38 heures, 10 % de RTT et 6 % d'embauches ramèneraient les horaires à 34 heures et généreraient 1 350 embauches. D'autre part, elle s'interroge sur la tentative de ladite direction d'imposer un forfait horaire de 40 h 30 en complète contradiction avec la règle de l'horaire collectif appliquée au sein du groupe (actuellement 38 h 30, 38 heures ou 37 heures selon les sociétés du groupe). Il serait éminemment regrettable que ces attitudes patronales en viennent à vider le contenu et les objectifs mêmes de la loi, à savoir la réduction massive du chômage.

Données clés

Auteur : M. Julien Dray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 3 septembre 2001

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