rémunérations
Question de :
M. Yves Durand
Nord (11e circonscription) - Socialiste
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation particulière des agents de la fonction publique exerçant leur activité de moniteur d'atelier dans le cadre du décret n° 93-658 du 26 mars 1993. Ces agents, relevant de la filière socio-éducative, sont issus des corps techniques et mettent en oeuvre selon leur spécialisation un projet éducatif élaboré pour les enfants, les adolescents, les adultes handicapés ou les personnes en situation de dépendance accueillis au sein d'un établissement spécialisé. Outre leur spécialité technique, les moniteurs d'atelier ont un cursus de formation sanctionné par un diplôme délivré par les IRTS mais demeurent classés en catégorie C dans le niveau hiérarchique de la fonction publique. Par conséquent, il lui demande s'il n'estime pas équitable la grille de rémunération des moniteurs d'atelier sur celle des moniteurs éducateurs par un classement en catégorie B de la fonction publique.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
Selon leur spécialisation, les moniteurs d'atelier mettent en oeuvre, dans le cadre d'activités techniques, le projet éducatif élaboré pour les enfants, les adolescents ou les adultes handicapés inadaptés, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance, accueillis au sein de l'établissement. Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif et mettent en oeuvre le projet d'établissement. Les moniteurs d'atelier sont recrutés par concours sur épreuves ouverts aux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles et ayant suivi une formation d'une année de niveau cinq. Les moniteurs éducateurs exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents, handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance. Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation, de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation spécialisée. Ils mettent en oeuvre le projet d'établissement, les projets sociaux et éducatifs et participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif. Ils sont recrutés par concours sur titres après une formation plus longue que celle des moniteurs d'atelier et de niveau plus élevé (niveau quatre équivalant au baccalauréat). Les décrets du 26 mars 1993 portant statut particulier de ces deux emplois transcrivent leur niveau respectif de formation et de qualification.
Auteur : M. Yves Durand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999