Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions inscrites dans la loi de finances pour 1999 et qui ont permis d'augmenter le crédit d'impôt pour les dépenses engagées par les particuliers, propriétaires ou locataires, en matière d'entretien de leur logement. En l'état, les réductions en question sont admises sous condition de produire les factures détaillées des entreprises ayant fourni les matériaux de construction et assuré leur mise en oeuvre. Cette exigence a donc pour effet d'exclure du bénéfice de ces dispositions fiscales les adhérents du mouvement associatif des Castors. La pratique de l'achat séparé de la mise en oeuvre est en effet très répandu chez les adhérents de ces associations. Un dispositif de prise en compte de cette particularité des associations Castors a d'ores et déjà été mis en oeuvre dans le cadre de la circulaire du Trésor du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne logement. Celle-ci dispose, dans son article 18, que les membres des associations Castors ont la possibilité d'obtenir un prêt non limité pour le financement de travaux d'amélioration, de réparation ou d'extension « sous réserve de la production d'une attestation de leur qualité, émise par leur association ». Compte tenu de l'existence d'un tel dispositif, il souhaiterait donc savoir quelles mesures similaires pourraient être envisagées afin de permettre aux adhérents de ces associations de bénéficier de ce crédit d'impôt.