Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'exclure la rente survie du champ d'application de la disposition relative à l'assurance vie qui limite l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à une fraction de l'actif successoral de l'assuré. Cette mesure légitime en ce qu'elle évite que l'assurance vie devienne un outil d'évasion fiscale, met toutefois en péril l'intérêt présenté pour les personnes handicapées et leurs familles par la rente survie. En effet, ces contrats d'assurances en cas de décès, à la vocation très particulière et aux caractéristiques techniques précises, n'auraient pas dû être concernés par cette mesure, au même titre que les contrats d'assurances de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, et ce pour les raisons suivantes : la rente survie garantit, au décès des parents de la personne handicapée, des revenus supplémentaires au minimum de ressources souvent insuffisant qu'elle perçoit ; l'application de ce texte entraînerait la désaffection des parents pour ce type de protection et priverait les personnes concernées de la possibilité de recevoir des revenus complémentaires indispensables ; les avantages fiscaux et sociaux de la rente survie font qu'elle ne peut pas être utilisée dans une optique d'évasion fiscale. Eu égard à l'ensemble de ces éléments qui attestent d'une mesure défavorable aux familles concernées, il lui demande s'il entend revoir une telle disposition qui suscite bon nombre d'interrogations et de réserves chez les associations des parents d'enfants inadaptés.