Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement du secteur viti-vinicole. A la suite d'une très large concertation entre les services du ministère de l'environnement et les organisations professionnelles du secteur viti-vinicole, un projet d'arrêté, fixant les prescriptions applicables aux installations dont la capacité de production est comprise entre 500 et 2 000 hectolitres, a été élaboré. Il était notamment prévu que, pour les installations existantes correspondant à cette catégorie, la mise en conformité des caves ne présenterait pas de caractère obligatoire. Or, le Conseil supérieur des installations classées réuni au mois de décembre dernier, a modifié le contenu de ce projet d'arêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres, en supprimant notamment l'exemption faite aux installations existantes. En sachant que les organisations professionnelles ayant participé à la concertation préalable considèrent cette mesure comme indispensable et obligatoire à l'acceptation de l'ensemble des dispositions du projet d'arrêté, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rétablir le principe de l'exemption des installations existantes.