Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Dans le projet d'arrêté fixant les prescriptions applicables à ces établissements, élaboré en concertation avec les représentants professionels du secteur viticole, les services du ministère avaient prévu l'application des dispositions aux installations nouvelles dès sa publication. Quant aux installations existantes, il avait été considéré que la nécessaire maîtrise des pollutions ne devait pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier pour les vignerons-récoltants. Or, lors de l'examen de ce texte par le Conseil supérieur des installations classées au mois de décembre dernier, les membres de cette instance ont approuvé le projet, après en avoir modifié le contenu, revenant notamment sur la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes. Cette remise en cause suscite de nombreuses inquiétudes, aujourd'hui, chez les professionnels des caves particulières. En effet, ce secteur regroupe une multitude de petites exploitations traditionnellement familiales qui présente une grande diversité régionale tenant à la fois aux types de produits, aux modes de production, aux techniques de vinification et également aux conditions de stockage. Cette réglementation prévue pour des sites industriels pose de grandes difficultés lorsque les lieux de vinification sont implantés depuis longtemps dans les villages. Les professionnels de ce secteur regrettent que cette diversité n'ait pu être prise en compte. Une très grande majorité de vignerons-récoltants seront dans l'impossibilité de se conformer aux nouvelles dispositions. Ceux-ci n'auront donc comme autre solution que de cesser leur activité. Ces derniers comprennent bien évidemment la nécessité d'une réglementation en adéquation parfaite avec les mesures prises au titre de la protection de l'environnement. Néanmoins, ils estiment que la mise en conformité des caves telle qu'elle est envisagée actuellement ne tient pas compte des contingences qui s'imposent à la profession. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour répondre aux préoccupations des vignerons-récoltants.