Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que pose l'application de plusieurs textes réglementaires relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier en bloc opératoire. Il s'agit notamment de l'article L. 372 du code de la santé (relatif à l'exercice illégal de la médecine), de la circulaire ministérielle n° 51/DGS/DH du 7 décembre 1992 (relative à la formation des infirmières du bloc opératoire), du décret 93-345 du 15 mars 1993 (relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier) et de la circulaire ministérielle n° 52/DGS/P53/FH3 du 26 juillet 1994 (relative à la situation des infirmières du bloc opératoire). La stricte application de ces différents textes restreint l'intervention des aides opératoires de chirurgiens non titulaires du diplôme d'infirmiers d'Etat (IDE) ou d'infirmiers de bloc opératoire (IBOD), au cours des actes réalisés en bloc opératoire. Les professionnels de la santé, et en particulier les responsables de clinique et les chirurgiens, considèrent que ce cadre réglementaire pourrait entraîner le licenciement du personnel aide opératoire non diplômé aujourd'hui en fonction, compte tenu de l'absence de formations de qualification. D'autre part, le remplacement de ce personnel, qui est formé aux techniques opératoires actuelles, aboutirait à une perte de la sécurité opératoire pendant la période d'apprentissage nécessaire à la qualification du nouveau personnel, du fait notamment de la pénurie de personnel disponible correspondant aux qualifications requises. L'objectif explicite de ces différentes évolutions réglementaires étant l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il lui demande quelles mesures transitoires pourraient être prises pour assurer le niveau nécessaire de sécurité des actes médicaux réalisés en bloc opératoire. D'autre part, l'emploi des 4 000 aides opératoires actuellement en fonction étant directement menacé, il lui demande quelles mesures permettant la certification de la capacité professionnelle et technique de ce personnel, et associant les praticiens qui les emploient, pourraient être prises.