personnel
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que pose l'application de plusieurs textes réglementaires relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier en bloc opératoire. Il s'agit notamment de l'article L. 372 du code de la santé (relatif à l'exercice illégal de la médecine), de la circulaire ministérielle n° 51/DGS/DH du 7 décembre 1992 (relative à la formation des infirmières du bloc opératoire), du décret 93-345 du 15 mars 1993 (relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier) et de la circulaire ministérielle n° 52/DGS/P53/FH3 du 26 juillet 1994 (relative à la situation des infirmières du bloc opératoire). La stricte application de ces différents textes restreint l'intervention des aides opératoires de chirurgiens non titulaires du diplôme d'infirmiers d'Etat (IDE) ou d'infirmiers de bloc opératoire (IBOD), au cours des actes réalisés en bloc opératoire. Les professionnels de la santé, et en particulier les responsables de clinique et les chirurgiens, considèrent que ce cadre réglementaire pourrait entraîner le licenciement du personnel aide opératoire non diplômé aujourd'hui en fonction, compte tenu de l'absence de formations de qualification. D'autre part, le remplacement de ce personnel, qui est formé aux techniques opératoires actuelles, aboutirait à une perte de la sécurité opératoire pendant la période d'apprentissage nécessaire à la qualification du nouveau personnel, du fait notamment de la pénurie de personnel disponible correspondant aux qualifications requises. L'objectif explicite de ces différentes évolutions réglementaires étant l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il lui demande quelles mesures transitoires pourraient être prises pour assurer le niveau nécessaire de sécurité des actes médicaux réalisés en bloc opératoire. D'autre part, l'emploi des 4 000 aides opératoires actuellement en fonction étant directement menacé, il lui demande quelles mesures permettant la certification de la capacité professionnelle et technique de ce personnel, et associant les praticiens qui les emploient, pourraient être prises.
Réponse publiée le 20 décembre 1999
Lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, les parlementaires ont adopté un amendement tendant à apporter une solution à la situation des aides opératoires ne possédant pas le diplôme d'infirmier. Le Gouvernement était sensible à la nécessité de prendre des dispositions pour que des personnes faisant état d'une expérience professionnelle réelle et qui avaient acquis un savoir-faire dans le domaine sanitaire ne soient pas confrontées à un risque de licenciement. Les débats ont permis d'exposer les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne pouvait totalement souscrire à la rédaction de l'amendement. Afin de concilier préoccupations sociales, souci de sécurité et respect des compétences des personnels infirmiers, un amendement du Gouvernement a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, visant à permettre aux personnels aides opératoires non qualifiés de se présenter aux épreuves terminales du diplôme professionnel d'aide-soignant, après dispense de la totalité de la formation. Toutefois, ce texte n'a pas été adopté. Aussi, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle dispose-t-elle dans son article 38 que « par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret ». En tout état de cause, une large concertation est menée avec les partenaires concernés par l'application de ces dispositions.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 27 septembre 1999
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999