Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation concernant l'allocation de solidarité spécifique (ASS). En effet, par une circulaire ministérielle n° 96-40 du 31 décembre 1996 et un décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996, les règles ouvrant droit à l'ASS (allocation de solidarité spécifique qui fait suite aux allocations de chômage fin de droit) ont été modifiées. Désormais, pour percevoir cette allocation de solidarité spécifique, ne sont plus assimilées à des périodes de travail les périodes de chômage indemnisées situées entre des périodes de travail. De ce fait, de nombreux chômeurs se retrouvent en grande difficulté dans la mesure où il ne parviennent pas sur les dix ans précédant la fin de leur dernier contrat de travail à justifier de cinq années d'activité salariée ou assimilée nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer au regard de cette réalité.