Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des transporteurs de voyageurs au regard de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En effet, l'article 10 de ladite loi prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, une interruption supérieure à deux heures et qu'il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cadre d'un accord négocié au plan national avec les organisations professionnelles. Ce dispositif entraîne de grandes difficultés pour les entreprises concernées, contraintes de réduire leurs activités, voire de cesser certaines d'entre elles telles le transport scolaire. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé, dans le but de préserver l'emploi des personnels à temps partiel, des mesures dérogatoires propres à assouplir le dispositif actuel.