dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de faire respecter l'arrêté ministériel de 1975 sur le dépannage. Celui-ci impose aux entreprises de dépannage d'être en possession de la « carte blanche » et exige que seuls les véhicules de 3,5 tonnes au moins de charge utile puissent être appelés pour les interventions sur la voie publique. La réalité est tout autre et dans un souci de respect de l'usager de la route et d'optimisation du dépannage sur place, il lui demande si la création du métier de dépanneur remorqueur ne serait pas une solution à l'application de l'arrêté de 1975.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999