Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de la mise en application des textes relatifs aux congés de fin d'activité (CFA), loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et les décrets n°s 96-1232 et 96-1233 du 27 décembre 1996. Ces textes permettent aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de partir en retraite s'ils remplissent les critères retenus (58 ans d'âge et 37,5 années de cotisations) au cours, et uniquement, de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. L'article 45 du décret d'application prévoit un fond de compensation géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité (art. L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes). Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre les mesures nécessaires afin : que le décret d'application soit reconduit pour les années 1998, 1999 et 2000 ; que la limite d'âge soit supprimée ou abaissée permettant ainsi une augmentation d'embauche de jeunes puisque chaque poste libéré par un congé de fin d'activité donne lieu à un recrutement conformément aux titres 1 à 10 du statut général des fonctionnaires.