Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Aux termes des lois n° 83-491 du 11 juin 1983 dite loi « Le Pors » et n° 84-16 du 11 janvier 1984, les coopérants contractuels qui, à la date de publication de ces textes, justifiaient de plus de deux années de service effectif à temps complet, ont vocation à opter pour la titularisation dans un emploi de la fonction publique. Toutefois, dans l'année qui suivait l'application de ces lois, des décrets en Conseil d'Etat devaient fixer, pour chaque ministère, les conditions dans lesquelles ces agents pouvaient accéder à cette titularisation. Force est de constater qu'à ce jour de nombreux dossiers restent en suspens. Selon les informations dont il dispose, un décret de titularisation est à l'étude des services du Premier ministre et de la fonction publique. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui indiquer le délai sous lequel le Gouvernement entend publier ce décret. Il lui demande également de lui préciser les mesures qu'il envisage, dans ce cadre, d'arrêter.