Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des salariés intérimaires employés par des entreprises françaises et loués à des entreprises utilisatrices en Allemagne. Dans la réponse à la question n° 17106, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1998, relative à l'impôt indûment payé aux services fiscaux allemands par ces salariés, il est précisé que, concernant les intérimaires non éligibles au statut de frontalier, il est impossible de renoncer aux dispositions de l'article 13, paragraphe 6, de l'avenant de 1989 pour éviter l'évasion fiscale. Or les employeurs doivent communiquer, chaque année, la liste intégrale de leurs salariés et des sommes que ces derniers ont perçues. Par ailleurs, les exonérations et remboursements accordés par les services allemands sont effectués sur la base d'un certificat délivré par les services fiscaux français, qui semblent donc disposer de tous les moyens pour contrôler l'imposition de chacun de ces salariés intérimaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment, dans ces conditions, l'évasion fiscale reste possible.