Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite par l'Union nationale des invalides et accidentés du travail (UNIAT) quant aux conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Les récentes conditions d'affiliation vont en effet provoquer l'exclusion de nombreux retraités ne réunissant pas les 20 trimestres continus dans les cinq ans avant la demande de retraite ou la cessation d'activité et n'étant pas « ayants droit ». La nouvelle condition évite, certes, d'ouvrir trop largement les portes du régime local aux retraités ne résidant pas en Alsace-Moselle, maintenant ainsi l'équilibre financier, mais elle exclut aussi bon nombre de retraités n'ayant jamais quitté la région. Aussi, l'UNIAT propose t-elle l'extension d'une disposition existant dans le code de la sécurité sociale (art. R. 172-10 et D. 172-11) au régime local d'assurance maladie. Ces textes précisent : « si l'assuré est titulaire de deux pensions de même nature, les prestations sont dues par le régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension calculée sur la base du plus grand nombre d'annuités. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.