pensions des invalides
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le mode de calcul des pensions attribuées aux grands invalides de guerre. En effet, selon la date de liquidation de la pension, pour deux mêmes blessures, deux mêmes handicaps, le montant de la pension peut varier : pour une pension liquidée avant la loi de finances 1991, l'indemnisation est calculée sur la valeur du point fixé à 73,09 francs, alors que pour une pension liquidée depuis le 1er janvier 1995 l'indemnisation est calculée sur la base d'un point actuellement en cours de 79,93 francs. Aussi, il lui demande dans quels délais il compte remédier à cette situation d'injustice flagrante en rétablissant une égalité de traitement entre les pensionnés de guerre.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999