représentation dans certains organismes
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de voir modifier les conditions de représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. En effet la CNPA estime qu'elle est sous-représentée au profit de l'UNAPL et qu'il serait souhaitable, à l'occasion du renouvellement du CES qui doit intervenir au plus tard en juillet 1999, que ces professions puissent bénéficier d'une représentation équitable lors de la prochaine mandature. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 10 janvier 2000
L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement porportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en oeuvre des priorités législatives au cours de la présente session ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000