Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le volet « droit au bail » de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme a pour effet, au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle à ce droit, d'imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. En effet, ces loyers ont déjà été imposés à ce titre, comme chaque année, en octobre 1998. Avec ces nouvelles dispositions, ils le seront une seconde fois au moment de la nouvelle déclaration sur le revenu de mars 1999. Cette double imposition est d'ailleurs, reconnue par la loi, puisqu'il est prévu que le redevable, s'il en fait la demande, puisse se faire rembourser le trop-versé, mais seulement en fin location et si le logement est vacant pendant 9 mois. Ce mécanisme de remboursement est d'autant plus injuste que les baux sont parfois de longue durée et qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat. Comble de l'ironie : pour pouvoir prétendre à ce remboursement de taxe, il faudra rendre le logement vacant pendant neuf mois ; or, l'Etat vient de créer une taxe sur les logements vacants. Il lui demande s'il entend corriger cette injustice.