droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la double imposition des loyers encaissés par les bailleurs entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Soumis aux anciennes taxes fin 1998 (droit de bail et taxe additionnelle au droit au bail), ils seront à nouveau imposés au titre de la CRDB et de la CACRDB fin 1999. Cette double imposition apparaît tout à fait injuste pour les personnes redevables de ces taxes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour éviter de pénaliser doublement ces contribuables.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999