divorce
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier des réformes qu'elle entend mener concernant le droit de la famille. En particulier, il souhaiterait savoir à quelle date sera déposé devant le Parlement le projet de loi portant réforme de la prestation compensatoire en matière de divorce. Il apparaît, en effet, de plus en plus nécessaire, au vu des évolutions que connaît notre société, d'envisager que les modalités de cette prestation puissent être revues en fonction d'un changement des situations financières, professionnelles, patrimoniales et matrimoniales des différentes parties qui, dans certains cas, tend à rendre le principe d'une prestation non révisable particulièrement injuste.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999