Réponse publiée le 24 mai 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire actuellement posées par la loi et notamment dans sa révision, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion par le Sénat des propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés. Le caractère transmissible de la charge de la rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire peut également entraîner des difficultés, dans certaines circonstances. Toutefois, il paraît difficile de rendre celle-ci dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparation peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière. En tout état de cause, des réflexions sont engagées à la Chancellerie sur ce sujet au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installée par le garde des sceaux, le 31 août 1998, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999.