divorce
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés posées par l'application de la loi du 11 juillet 1975 et, plus précisément, par les dispositions relatives au versement de la prestation compensatoire. En effet, l'obligation de payer cette rente à vie et même par les héritiers, sans qu'aucune révision ne soit accordée, conduit parfois à des situations dramatiques, notamment en cas de chômage du débiteur. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'engager une véritable réforme de cette prestation.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999