APL
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de suspension de l'aide personnalisée au logement (APL). D'une part, une telle mesure frappe des personnes déjà dans une situation financière délicate et, d'autre part, elle contribue à augmenter la dette de ces personnes vis-à-vis des organismes publics d'HLM qui, de ce fait, se trouvent également pénalisés par la décision de suspension. Il le remercie de bien vouloir l'informer des voies de recours à titre gracieux qui sont ouvertes aux personnes concernées par une suspension d'APL.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999