Question écrite n° 26380 :
enseignants

11e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs de disciplines artistiques, d'éducation musicale et d'arts plastiques. Les décrets n°s 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950 introduisent une inégalité entre les professeurs d'éducation musicale ou artistique et les professeurs des autres disciplines ; inégalités portant sur le statut et les heures de service hebdomadaire justifiées par l'absence de copies à corriger ou sur le travail en groupe. Or, aujourd'hui, leur mission a évolué au plan de l'enseignement, du recrutement et des effectifs des élèves et ne permet pas un suivi individualisé. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les professeurs des disciplines artistiques obtiennent un service et un statut analogue à leurs collègues, c'est-à-dire basé sur 18 heures de service hebdomadaire pour les professeurs certifiés et 15 heures pour les professeurs agrégés.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999

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