Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition des plus-values professionnelles réalisées par un contribuable qui, mettant fin à son activité, cède son fonds de commerce. Il s'avère en effet que le régime fiscal est plus sévère pour les plus-values professionnelles que pour les plus-values immobilières, générées par la cession de la résidence principale par exemple. N'est-il pas paradoxal d'avoir exonéré ce type de plus-values immobilières qui dépend de la seule évolution du marché immobilier alors que les plus-values professionnelles sont le résultat d'un travail productif qui se trouve par la même pénalisé à la fin de la carrière professionnelle ? Il lui demande donc s'il n'est pas envisagé d'augmenter le plafond prévu à l'article 202 bis du code général des impôts qui limite l'exonération des plus-values professionnelles aux cessions d'entreprise dont les recettes n'excèdent pas le double des limites du forfait ou de celles du régime des micro-entreprises.