Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences fâcheuses de l'application du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution de certaines prestations familiales et des allocations de logement. Si la raison d'être de ce dispositif apparaît clairement lorsqu'il s'agit d'évaluer les revenus d'une personne ayant débuté une activité professionnelle en cours d'année, on voit mal en revanche sa justification lorsque l'intéressé voit sa situation professionnelle se dégrader temporairement ou durablement. Il peut citer le cas d'un distributeur indépendant dont l'activité a fortement fléchi, de sorte que ses revenus ont fait l'objet d'une évaluation forfaitaire, le privant ainsi du bénéfice de l'allocation de logement dont il demandait l'attribution. Il lui demande donc par quel moyen elle entend mettre fin à la situation paradoxale à laquelle peut aboutir la mise en oeuvre de l'évaluation forfaitaire des ressources, qui conduit à refuser l'attribution de certaines prestations aux personnes les plus démunies.