Réponse publiée le 24 janvier 2000

Les ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement sont les revenus imposables de l'année précédente. Cependant, si ceux-ci sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut, une procédure dite d'évaluation forfaitaire est mise en oeuvre. Pour les non-salariés, elle consiste à évaluer les ressources du demandeur sur une base forfaitaire. Depuis 1997, ce forfait était de 2 028 fois le SMIC horaire brut en vigueur au premier janvier de l'année précédant l'ouverture du droit, soit 80 000 F. Ce montant correspondait au niveau du SMIC, c'est-à-dire à la rémunération minimale d'un salarié à temps plein. Il posait cependant certaines difficultés d'application aux employeirs et travailleurs indépendants. Aussi, le Gouvernement a décidé d'abaisser le forfait applicable à cette catégorie d'allocataires. Cette mesure, destinée à limiter les pertes de droit, a été mise en oeuvre le 1er juillet 1999 par le décret n° 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales. Ce texte a fixé le forfait de ressources à 1 500 fois le SMIC horaire brut (soit 62 500 F) au lieu de 2 028 fois (soit 80 000 F).