Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), concernant la création d'un taux réduit de TVA unique pour l'ensemble des opérations du secteur de la restauration, afin de supprimer les distorsions existantes. La Commission européenne vient de rappeler aux Etats membres qu'elle attendait de connaître, pays par pays, la liste des services considérés comme revêtant le caractère d'activité à forte intensité de main-d'oeuvre et susceptibles de ce fait de pouvoir bénéficier, au moins temporairement (trois ans) du taux réduit de TVA. Le SNRPO souligne que le secteur de la restauration répond en tous points aux critères imposés par la Commission de Bruxelles, à savoir qu'il s'agit d'un véritable service à haute densité de main-d'oeuvre, non délocalisable, fourni à des consommateurs finaux, utilisant principalement une main-d'oeuvre peu qualifiée. Par ailleurs, une étude a montré que la création d'un second taux réduit de TVA appliqué à l'ensemble des activités de restauration n'entraînerait aucun impact négatif significatif sur le plan budgétaire. Le SNRPO souhaite donc que le Gouvernement français fasse inscrire l'activité de restauration dans cette expérimentation menée par la Commission de Bruxelles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.