Question écrite n° 26393 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile aux personnes âgées qui gèrent des services de proximité. En abaissant à partir du 1er avril 1999 le taux horaire de remboursement des prestations d'aide à domicile de 81 francs à 73,50 francs alors que le prix de revient réel est de 79,10 francs, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) va mettre en péril de nombreux emplois dans le secteur de l'aide à domicile. Face à l'augmentation démographique des personnes dépendantes maintenues à domicile, les actions entreprises par les associations d'aide à domicile doivent être pérennisées. Il lui demande en conséquence d'ajourner cette mesure et d'engager dès maintenant une concertation avec l'ensemble de la profession afin de fixer un taux de remboursement qui ne soit pas inférieur à la réalité des coûts.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000

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