Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations d'aide aux personnes âgées quant à l'avenir des services d'aide à domicile. En effet, le 1er février dernier, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a proposé d'abaisser le taux horaire de remboursement de l'aide à domicile de 9 francs pour le fixer à 73,50 francs à compter du mois d'avril 1999. Grâce à la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui a accordé une exonération totale des cotisations patronales URSSAF pour les rémunérations des aides à domicile dans le cadre spécifique des interventions auprès de personnes dépendantes, le coût horaire a pu être ramené à 79,80 francs. Or la décision que vient de prendre la CNAV annule tous les effets positifs attendus de la nouvelle loi et aggrave les difficultés financières des services d'aide à domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre en vue de sauvegarder la pérennité de l'aide à domicile et de préserver les emplois qui en découlent.