intérêt de retard
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de revoir le taux d'intérêt de retard en matière fiscale afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêts.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999