allocations et ressources
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 1999. Cet article fait peser sur les adultes handicapés une présomption d'inaptitude au travail à compter de l'âge de soixante ans. Dans l'obligation de cesser toute activité professionnelle, ces personnes perdraient le bénéfice de l'AAH pour bénéficier du régime de vieillesse. Considérant qu'il est extrêmement curieux et qu'il semble particulièrement discriminatoire de présumer que des personnes sont systématiquement inaptes au travail à compter de soixante ans au motif qu'elles sont handicapées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément ce qui justifie cette mesure.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999