Réponse publiée le 7 juin 1999

Les modalités particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La règle actuelle qui consiste à retenir les recettes toutes taxes comprises pour l'assiette de la taxe professionnelle a été validée par la jurisprudence du Conseil d'Etat et répond à un souci de neutralité. En effet, une partie importante des redevables exerçant une activité libérale - comme les professions médicales ou les personnes bénéficiant de la franchise TVA - est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, une assiette hors taxes créerait une distorsion entre redevables de la taxe professionnelle, selon qu'ils sont ou non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée rémanente laissée, en définitive, à la charge des professionnels non soumis à la TVA. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, la réforme a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu de la contrainte budgétaire et des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.