Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Celle-ci revient, au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer, à deux reprises, les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, et qu'ils le seront à nouveau au moment de la nouvelle déclaration en février 1999. La double imposition est d'ailleurs reconnue par la loi puisqu'il est prévu que le redevable, s'il le demande, puisse se faire rembourser le trop-versé en fin de location et si le logement est vacant pendant neuf mois. Ce mécanisme de remboursement est injuste car les baux sont parfois de longue durée (6, 9, 15 ans) qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat et en outre, qu'il faudra rendre son logement vacant pendant neuf mois pour y prétendre, au même moment, ou l'Etat crée une taxe sur les logements vacants. Les propriétaires bailleurs, qui sont dans leur immense majorité des personnes à revenus modestes, ressentent profondément cette injustice. Cette dernière pourrait être réparée si le Gouvernement consentait soit à supprimer la double imposition des neuf premiers mois de 1998, soit en rendant obligatoire le remboursement aux bailleurs du trop-perçu avant le 31 décembre 1999.